Conditions générales de vente

En vigueur au 14 novembre 2026

Sommaire

1. Identification du vendeur
2. Objet et champ d’application
3. Définitions
4. Prestations et produits proposés
5. Prix
6. Devis, réservation et commande
7. Modalités de paiement
8. Droit de rétractation
9. Annulation et report
10. Livraison, retrait et restitution du matériel
11. Déroulement des animations
12. Boissons alcoolisées
13. Chèques cadeaux
14. Garanties légales
15. Responsabilité et assurance
16. Propriété intellectuelle
17. Droit à l’image
18. Données personnelles
19. Force majeure
20. Réclamations et médiation
21. Droit applicable et litiges
22. Annexe : formulaire de rétractation

Article 1 – Identification du vendeur

• Dénomination : DIVERTISS’MANS (ci-après « Divertiss’Mans » ou « le Prestataire »)
• Forme : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 30 000 €
• Siège social : 14 rue Louis de Broglie, 72000 Le Mans, France
• SIREN : 939 710 299 — RCS du Mans
• N° TVA intracommunautaire : FR24 939 710 299
• Président : Nicolas Rousseau
• Téléphone : 02 55 99 41 85 (du lundi au samedi de 9h00 à 19h30, le dimanche de 9h00 à 12h00)
• E-mail : contact@divertissmans.fr
• Site : https://divertissmans.fr

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de prestations et de produits conclues entre Divertiss’Mans et ses clients, qu’ils soient consommateurs, non-professionnels ou professionnels, quel que soit le canal de commande : site internet, téléphone, e-mail, WhatsApp, formulaire de contact ou devis signé.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de passer commande. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat, sauf accord écrit et préalable de Divertiss’Mans.

Certaines dispositions ne s’appliquent qu’aux consommateurs ou qu’aux professionnels ; elles sont alors expressément signalées. Les conditions particulières figurant dans un devis accepté prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Divertiss’Mans se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont accessibles en permanence sur le Site et peuvent être imprimées ou téléchargées.

Article 3 – Définitions

• Client : toute personne physique ou morale qui commande une Prestation ou un Produit.
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité, y compris les comités sociaux et économiques (CSE), associations, établissements scolaires et collectivités.
• Prestation : toute animation proposée par Divertiss’Mans (escape game, murder party, enquête, team building, atelier de sensibilisation, blind test, jeu de piste, etc.), avec ou sans animateur.
• Location : la mise à disposition temporaire de matériel de jeu ou d’animation (coffres, box, glacières, mallettes, photobooth, jeu géant WHERIZ, buzzers, tente, etc.).
• Produit : tout bien vendu de manière définitive, notamment le jeu « Libère ta bouteille ».
• Chèque cadeau : titre prépayé, numérique ou papier, utilisable en paiement des Prestations de Divertiss’Mans.
• Participants : les personnes prenant part à une Prestation, sous la responsabilité du Client.
• Site : le site internet https://divertissmans.fr.

Article 4 – Prestations et produits proposés

Divertiss’Mans propose des animations ludiques et immersives à destination des particuliers, des professionnels et des collectivités, principalement au Mans, dans la Sarthe et à Alençon, ainsi que sur d’autres territoires sur devis. Les offres se répartissent en quatre catégories :

1. Les Prestations animées, réalisées en présence d’un animateur ou maître du jeu de Divertiss’Mans ;
2. Les Locations de jeux et de matériel, que le Client met en œuvre lui-même, en autonomie, aux lieu et date de son choix, puis restitue ;
3. La vente de Produits, notamment le jeu « Libère ta bouteille », livré partout en France ;
4. Les Chèques cadeaux.

Les caractéristiques essentielles de chaque offre (contenu, durée indicative, nombre de joueurs, âge conseillé, options) sont présentées sur le Site et/ou dans le devis. Les photographies et visuels sont non contractuels. Les durées de jeu sont données à titre indicatif et peuvent varier selon les participants.

Les offres sont valables dans la limite des disponibilités. Divertiss’Mans se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité, de litige antérieur avec le Client ou de demande anormale.

Article 5 – Prix

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur. Ils sont indiqués « à partir de » et dépendent notamment du nombre de participants, de la formule et des options choisies. Pour les Professionnels, les devis peuvent être établis hors taxes (HT), le montant de la TVA étant alors précisé.

Sauf mention contraire, les prix n’incluent pas :

• les frais de livraison, de déplacement ou d’installation, dont le montant est indiqué sur le Site ou dans le devis avant toute commande ;
• les options payantes (animateur, apéritif dînatoire, produits du circuit court, scène de crime installée, participants supplémentaires, etc.) ;
• la location éventuelle d’une salle ou d’un lieu de réception.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande ou celui figurant dans le devis accepté pendant sa durée de validité. Divertiss’Mans peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Article 6 – Devis, réservation et commande

6.1 Demande de devis

Le Client peut demander un devis gratuit et sans engagement par téléphone, e-mail, WhatsApp ou via le formulaire de contact du Site, en précisant notamment l’activité souhaitée, la date, le lieu et le nombre de participants. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

6.2 Formation du contrat

La commande devient ferme et définitive à la réunion des conditions suivantes :

• Pour une commande sur devis : retour du devis daté et signé (ou accepté par écrit, y compris par e-mail ou message), accompagné du versement de l’acompte prévu à l’article 7 ;
• Pour une commande en ligne : validation du récapitulatif de commande après acceptation des présentes CGV, puis paiement en ligne. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer.

Divertiss’Mans adresse au Client une confirmation de commande par e-mail récapitulant les éléments essentiels du contrat. La date réservée n’est garantie qu’à réception de cette confirmation.

6.3 Modification de commande

Toute modification à l’initiative du Client (nombre de participants, horaire, lieu, options) doit être demandée par écrit au plus tard 7 jours avant la date de la Prestation. Elle n’est effective qu’après accord de Divertiss’Mans et peut donner lieu à un ajustement du prix. Une diminution du nombre de participants signalée moins de 7 jours avant la Prestation ne donne lieu à aucune réduction de prix.

6.4 Archivage

Pour toute commande conclue par voie électronique d’un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, Divertiss’Mans conserve l’écrit constatant le contrat pendant 10 ans à compter de la date de livraison ou d’exécution, et en garantit l’accès au Client à tout moment sur simple demande (articles L.213-1 et D.213-1 et suivants du Code de la consommation).

Article 7 – Modalités de paiement

7.1 Moyens de paiement acceptés

Le Client peut régler par :

• carte bancaire, en ligne, via la plateforme de réservation et de paiement sécurisée 4escape ;
• virement bancaire, aux coordonnées bancaires figurant sur le devis ou la facture ;
• chèque bancaire à l’ordre de DIVERTISS’MANS ;
• espèces, dans la limite de 1 000 € par opération conformément à l’article D.112-3 du Code monétaire et financier ;
• Chèques cadeaux Divertiss’Mans (voir article 13) ;
• Chèques-Vacances ANCV, au format papier ou dématérialisé (Chèque-Vacances Connect), Divertiss’Mans étant conventionnée par l’ANCV. Les Chèques-Vacances papier ne donnent pas lieu à rendu de monnaie.

Les paiements en ligne sont effectués via une plateforme de paiement sécurisée. Divertiss’Mans n’a jamais accès aux données bancaires complètes du Client. Le paiement par chèque ou virement n’est considéré comme effectif qu’après encaissement effectif des fonds.

7.2 Acompte et solde

Sauf paiement intégral à la commande, toute réservation de Prestation ou de Location donne lieu au versement d’un acompte de 30 % du prix total TTC. Les sommes versées d’avance constituent un acompte et non des arrhes, au sens de l’article L.214-1 du Code de la consommation : leur versement engage définitivement les deux parties.

Le solde est payable au plus tard 7 jours avant la date de la Prestation ou du retrait du matériel. Pour toute réservation effectuée moins de 7 jours avant cette date, la totalité du prix est exigible dès la réservation.

Les Produits (notamment « Libère ta bouteille ») et les Chèques cadeaux sont payables en totalité à la commande.

7.3 Dispositions propres aux Professionnels

Sauf conditions particulières prévues au devis, les factures émises au nom d’un Professionnel sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

Pour les personnes publiques (collectivités, établissements publics), les délais de paiement et les intérêts moratoires applicables sont ceux prévus par le Code de la commande publique.

7.4 Défaut de paiement

À défaut de paiement de l’acompte dans les délais convenus, Divertiss’Mans se réserve le droit de ne pas maintenir la réservation. À défaut de paiement du solde, Divertiss’Mans peut suspendre l’exécution de la Prestation ou refuser la remise du matériel loué.

Article 8 – Droit de rétractation (Consommateurs uniquement)

8.1 Exclusion pour les activités de loisirs à date déterminée

Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Sont ainsi concernées toutes les Prestations animées et toutes les Locations de jeux et de matériel réservées pour une date précise. Ces commandes sont donc fermes dès leur confirmation, sous réserve des conditions d’annulation et de report prévues à l’article 9.

8.2 Produits et Chèques cadeaux

Pour les Produits vendus à distance (notamment le jeu « Libère ta bouteille ») et pour les Chèques cadeaux achetés à distance, le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Ce délai court :

• pour un Produit : à compter de sa réception par le Consommateur ou par un tiers désigné par lui ;
• pour un Chèque cadeau : à compter de la conclusion du contrat, à condition qu’il n’ait pas été utilisé.

Pour exercer ce droit, le Consommateur notifie sa décision avant l’expiration du délai par une déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail à contact@divertissmans.fr ou courrier à l’adresse du siège), en utilisant s’il le souhaite le formulaire figurant en annexe.

Le Produit doit être renvoyé complet et en parfait état, dans son emballage d’origine, à l’adresse : DIVERTISS’MANS, 14 rue Louis de Broglie, 72000 Le Mans, au plus tard 14 jours après la communication de la décision de rétractation, ou y être restitué en main propre. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Consommateur. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Divertiss’Mans rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Pour les Produits, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du Produit ou jusqu’à la preuve de son expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen et sans frais pour lui.

Article 9 – Annulation et report

9.1 Annulation ou report à l’initiative du Client

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit (e-mail ou message) à Divertiss’Mans. La date de réception de la demande fait foi. Les conditions suivantes s’appliquent, sauf conditions particulières prévues au devis :

Lorsque le solde a déjà été versé, les sommes payées au-delà de l’acompte sont remboursées dans un délai de 14 jours en cas d’annulation intervenant plus de 72 heures avant la date prévue.

Les frais déjà engagés spécifiquement pour la Prestation à la demande du Client (denrées commandées, personnalisation, location de matériel tiers) restent dus en toute hypothèse, sur justificatif.

Un retard du Client ou des Participants le jour de la Prestation ne donne lieu ni à prolongation, ni à réduction de prix. Au-delà de 45 minutes de retard sans nouvelles, la Prestation est réputée annulée par le Client et reste due en totalité.

9.2 Annulation à l’initiative de Divertiss’Mans

Si Divertiss’Mans se trouve contrainte d’annuler une Prestation pour une raison qui lui est imputable, elle en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, à son choix, un report à une date ultérieure ou le remboursement intégral des sommes versées, dans un délai de 14 jours.

En cas d’événement de force majeure (article 19), ou si les conditions de sécurité ne sont pas réunies sur le lieu de la Prestation, Divertiss’Mans peut annuler ou reporter la Prestation. Le Client se voit alors proposer un report ou, à défaut d’accord sur une nouvelle date, le remboursement des sommes versées, sans autre indemnité.

9.3 Activités en extérieur

Pour les activités se déroulant en extérieur (enquête dans le Vieux Mans, jeu de piste GPS, Escape Game La Tente, etc.), en cas de conditions météorologiques dangereuses (alerte orange ou rouge de Météo-France, orage, vent violent), Divertiss’Mans peut proposer un report sans frais. Une simple pluie ne constitue pas un motif d’annulation sans frais.

Article 10 – Livraison, retrait et restitution du matériel

10.1 Retrait

Le matériel (coffres, box, glacières, mallettes) peut être retiré gratuitement à l’adresse de retrait de Divertiss’Mans, rue Louis de Broglie, 72000 Le Mans, au jour et à l’heure convenus lors de la réservation.

10.2 Livraison et déplacement

Divertiss’Mans peut livrer le matériel ou se déplacer sur le lieu de la Prestation. Les frais de livraison ou de déplacement sont fixés comme suit : gratuits dans un rayon de 20 km autour du point de retrait au Mans, puis 0,60 € TTC par kilomètre au-delà, la distance étant calculée par itinéraire routier depuis ce point. Le montant exact des frais est indiqué sur le devis ou le récapitulatif de commande avant toute validation.

Le jeu « Libère ta bouteille » est expédié partout en France métropolitaine, moyennant des frais de livraison de 6 € TTC. Il peut être livré directement à l’adresse d’un tiers indiquée par le Client. Le Produit est expédié sous 3 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement ; le délai d’acheminement par le transporteur s’ajoute à ce délai. À défaut d’indication de délai, le Produit est livré au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation).

Le Client doit vérifier l’état du colis à sa réception et signaler toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) au transporteur et à Divertiss’Mans dans les meilleurs délais. Pour le Consommateur, le risque de perte ou d’endommagement du Produit lui est transféré au moment où il en prend physiquement possession. En cas de retard de livraison, le Consommateur peut, dans les conditions des articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation, résoudre le contrat après avoir enjoint Divertiss’Mans d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

10.3 Garde et restitution du matériel loué

Le matériel loué reste la propriété exclusive de Divertiss’Mans. Dès sa remise et jusqu’à sa restitution, le Client en a la garde et en est responsable. Il s’engage à l’utiliser conformément à sa destination et aux consignes fournies, à ne pas le prêter, le sous-louer ni le modifier.

Le matériel doit être restitué complet et en bon état, à la date et au lieu convenus lors de la réservation. Le Client vérifie le contenu au moment de la remise ; à défaut de réserve, le matériel est réputé complet et en bon état.

• Retard de restitution : tout retard non convenu avec Divertiss’Mans entraîne la facturation d’une indemnité forfaitaire de 20 € TTC par jour de retard, à compter du lendemain de la date de restitution prévue ;
• Perte, casse ou dégradation : tout élément manquant, cassé ou dégradé (cadenas, énigmes, accessoires, glacière, coffre, photobooth, etc.) au-delà de l’usure normale sera facturé au Client au prix de remplacement ou de réparation, sur justificatif ;

Les codes et solutions des jeux ne doivent pas être divulgués, et le matériel ne doit pas être photographié ou filmé dans le but de reproduire le jeu.

Article 11 – Déroulement des animations

11.1 Lieu de la Prestation

Lorsque la Prestation a lieu chez le Client ou dans un lieu choisi par lui, le Client garantit qu’il dispose de l’autorisation d’utiliser ce lieu et que celui-ci est adapté à l’activité : espace suffisant, accès praticable, éclairage, accès à l’électricité si nécessaire (notamment pour le photobooth et le jeu WHERIZ), conditions d’hygiène et de sécurité satisfaisantes. Le Client informe Divertiss’Mans à l’avance de toute contrainte d’accès (étage sans ascenseur, stationnement, horaires).

Si le lieu ne permet pas de réaliser la Prestation dans des conditions normales ou sécurisées, Divertiss’Mans peut adapter, réduire ou refuser la Prestation, qui reste due par le Client.

11.2 Participants

Le Client est responsable des Participants qu’il invite et veille à ce qu’ils respectent les consignes données par Divertiss’Mans. L’animateur peut exclure de l’activité tout Participant au comportement dangereux, agressif, irrespectueux, ou manifestement sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, sans remboursement.

Le Client s’assure que les activités choisies sont adaptées à l’âge et à la condition physique des Participants et informe Divertiss’Mans de toute situation particulière (handicap, allergie alimentaire pour les formules avec goûter ou apéritif, etc.).

11.3 Animations destinées aux mineurs

Pour les animations destinées aux enfants et adolescents (Kid’s Party, anniversaires ados, ateliers de sensibilisation), la présence d’au moins un adulte responsable désigné par le Client est obligatoire pendant toute la durée de l’activité. Les mineurs restent sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents ou du Client ; l’animateur de Divertiss’Mans assure l’animation du jeu mais n’a pas la garde des enfants.

11.4 Animations en autonomie

Pour les jeux loués sans animateur, le Client met en place et anime la partie lui-même, à l’aide des règles, consignes et indices fournis. Divertiss’Mans reste joignable par téléphone en cas de difficulté, aux horaires d’ouverture.

Article 12 – Boissons alcoolisées

Certaines formules (notamment l’Escape Game Apéro) peuvent comprendre des boissons alcoolisées. Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente et l’offre de boissons alcooliques à des mineurs sont interdites. En commandant une formule comprenant de l’alcool, le Client certifie être majeur et s’engage à ce que ces boissons ne soient pas servies à des mineurs. Divertiss’Mans peut demander la présentation d’une pièce d’identité et refuser la remise de boissons alcoolisées en cas de doute.

Des alternatives sans alcool sont proposées sur demande lors de la réservation. Le Client est seul responsable de la consommation d’alcool par lui-même et ses Participants.

Le jeu « Libère ta bouteille » est vendu sans bouteille : le choix et l’achat de la bouteille relèvent de la seule responsabilité du Client.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

Article 13 – Chèques cadeaux

• Les Chèques cadeaux sont proposés à partir de 60 €, en version numérique ou papier, et sont utilisables sur toutes les activités de Divertiss’Mans.
• Ils sont valables 1 an à compter de leur date d’achat. La date limite de validité figure sur le chèque. Passé ce délai, ils ne peuvent plus être utilisés ni prolongés, sauf accord exceptionnel de Divertiss’Mans.
• Ils ne sont ni remboursables, ni échangeables contre des espèces, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 8.2. Ils sont échangeables contre une activité de valeur équivalente.
• Si le prix de l’activité choisie est supérieur à la valeur du chèque, le bénéficiaire règle la différence. Si le prix est inférieur, la différence n’est ni remboursée ni reportée.
• Le bénéficiaire doit réserver sa date auprès de Divertiss’Mans pendant la durée de validité et selon les disponibilités, en communiquant le numéro du chèque cadeau. La réservation est ensuite soumise aux présentes CGV, notamment l’article 9.
• Divertiss’Mans n’est pas responsable en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse d’un chèque cadeau dont le numéro a été communiqué à un tiers.

Article 14 – Garanties légales

14.1 Prestations de services

Divertiss’Mans s’engage à exécuter les Prestations avec soin, conformément aux caractéristiques présentées et au devis accepté. Toute non-conformité doit être signalée par écrit dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 7 jours suivant la Prestation, afin de permettre à Divertiss’Mans de l’examiner.

14.2 Produits vendus aux Consommateurs

Les Produits vendus aux Consommateurs bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions suivantes :

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Consommateur contacte Divertiss’Mans à contact@divertissmans.fr ou au 02 55 99 41 85.

Article 15 – Responsabilité et assurance

Divertiss’Mans est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses Prestations. Elle est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’Allianz (agence du Mans), couvrant son activité en France.

La responsabilité de Divertiss’Mans ne saurait être engagée :

• en cas de dommage résultant du non-respect, par le Client ou les Participants, des consignes de sécurité et d’utilisation, ou d’une utilisation anormale du matériel ;
• en cas de dommage causé par les Participants, entre eux ou aux biens du lieu de la Prestation ;
• pour les activités réalisées en autonomie, hors de la présence de son personnel, sauf défaut avéré du matériel fourni ;
• en cas de perte ou de vol d’objets personnels des Participants ;
• en cas d’inexécution imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.

Le Client est responsable de tout dommage causé par lui-même ou par les Participants au matériel de Divertiss’Mans ou à son personnel. Il lui appartient de vérifier que sa propre assurance responsabilité civile couvre l’organisation de l’événement.

Dans les relations avec les Professionnels, la responsabilité de Divertiss’Mans est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne pourra en tout état de cause excéder le montant TTC de la commande concernée. À l’égard des Consommateurs, aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de Divertiss’Mans au-delà de ce que permet la loi, notamment en cas de dommage corporel.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Les scénarios, énigmes, mécanismes de jeu, textes, illustrations, visuels, supports, noms d’activités et le nom « Divertiss’Mans » sont la propriété exclusive de Divertiss’Mans ou font l’objet d’une licence d’exploitation. La commande d’une Prestation, d’une Location ou d’un Produit ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, copie, diffusion, adaptation ou exploitation commerciale, totale ou partielle, des jeux et de leurs contenus, ainsi que la divulgation publique de leurs solutions, sont interdites sans autorisation écrite préalable et constitueraient une contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Article 17 – Droit à l’image

Divertiss’Mans peut être amenée à prendre des photos ou vidéos lors des animations afin d’illustrer ses activités sur son Site et ses réseaux sociaux. Aucune image permettant d’identifier une personne ne sera publiée sans l’accord préalable de celle-ci ou, pour un mineur, de ses représentants légaux. Le Client peut à tout moment s’opposer à toute prise de vue en le signalant à l’animateur ou par écrit.

Les photos réalisées au moyen du photobooth sont remises au Client, qui est seul responsable de leur utilisation et de leur diffusion et s’engage à respecter le droit à l’image des personnes photographiées.

Article 18 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées par Divertiss’Mans, responsable du traitement, pour la gestion des réservations, des commandes, de la facturation et de la relation client, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer à contact@divertissmans.fr.

Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité.

Article 19 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (notamment : catastrophe naturelle, intempéries exceptionnelles, incendie, interdiction administrative, épidémie entraînant des mesures restrictives, accident ou maladie soudaine et grave de l’animateur sans remplacement possible).

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue et la Prestation reportée à une date convenue entre les parties. Si l’empêchement est définitif ou si aucun report n’est possible, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées sont remboursées, sans autre indemnité.

Article 20 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée en priorité à Divertiss’Mans :

• par e-mail : contact@divertissmans.fr ;
• par courrier : DIVERTISS’MANS, 14 rue Louis de Broglie, 72000 Le Mans ;
• par téléphone : 02 55 99 41 85.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, à condition d’avoir préalablement tenté de le résoudre directement auprès de Divertiss’Mans par une réclamation écrite. La demande auprès du médiateur doit être introduite dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation écrite.

Médiateur de la consommation compétent : [À COMPLÉTER : nom du médiateur, adresse postale et site internet]

Article 21 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français. Elles sont rédigées en langue française, qui seule fait foi.

Consommateurs : à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction territorialement compétente conformément aux règles du Code de procédure civile et à l’article R.631-3 du Code de la consommation, qui permet au Consommateur de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Professionnels : tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du Mans, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité. Le fait pour Divertiss’Mans de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les cas prévus à l’article 8.2.)